Rejeté.
I. - L’article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. Le versement de la dotation prévue au I est conditionné au maintien de la fraction de la taxe spéciale de consommation affectée à la collectivité territoriale de Guyane au niveau de la moyenne de cette fraction constatée pour les années 2018 à 2019. » 2° Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis . Le mo… (extrait)
La période de référence, entre 2017 et 2019, retenue dans le mécanisme de compensation prévu à l’article 22 du LFR3 n’est pas favorable à la collectivité territoriale de Guyane. En effet, les recettes des taxes comprises dans le panier de ce mécanisme ont connu un dynamisme important sur ces 3 années. C’est le cas par exemple de l’Octroi de Mer Régional dont les recettes ont augmenté entre 5 à 10 … (extrait)