Amendement n° 337 de M. Fabrice Brun sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231-1 du code des transports et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du même code qui ont perçu en 2019 et 2020 un produit de versement mobilité sont éligibles à la dotation prévue à l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droi… (extrait)

L'exposé des motifs

Avec le confinement, le reconfinement, et les mesures de restriction imposées ces derniers mois, cette crise va voir des conséquences importantes sur le budget des AOM. L’État s’est engagé auprès de la région Île-de-France à compenser la baisse des recettes du versement mobilité. Cet accord vient compléter la clause de sauvegarde prévu dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020, qui… (extrait)