Amendement n° 344 de M. François Pupponi sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. Le VII de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par les mots : « qui étend le champs de la garantie de l’État aux prêts octroyés à toutes les formes de sociétés civiles immobilières ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le champs de la garantie de l'Etat aux prêts octroyés à toutes les formes de sociétés civiles immobilières.