Retiré.
I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les sociétés mentionnées au I, les actions rendues possibles par la réduction d’impôt prévue au g du 2° de l’article 238 bis du code général des impôts sont présentées dans la déclaration de performance extra-financière en précisant leur impact et la part consacrée à la zone d’emploi de l’une de leur commune d’implantation. » ; 2° Après le III d… (extrait)
Cet amendement propose d’une part d’inclure dans le système dérogatoire les Dotations d’Action Territoriale (DAT) les actions de mécénat qui visent à lutter contre la pauvreté, notamment des jeunes, sur le territoire de l’entreprise à l’échelle de son bassin de vie. Pour la définition de la lutte contre la pauvreté, il est proposé de retenir les axes définis dans la Stratégie Nationale de Lutte co… (extrait)