Rejeté.
I. - À la première phrase du 1° de l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts, les mots : « ou immobilière » sont remplacés par les mots : « , immobilière ou procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération défini à l’article L. 314-18 du code de l’énergie ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’u… (extrait)
Les entreprises solidaires ayant pour but d'agir sur la transition énergétique (Aujourd’hui essentiellement le réseau des Enercoop et la SCA Energie Partagée, mais potentiellement à terme d’autres structures agréées ESUS) se développent et contribuent à amplifier les initiatives citoyennes de lutte contre le changement climatique. Elles exercent différentes activités : fourniture d’énergie 100 % r… (extrait)