Amendement n° 354 de M. Buon Tan sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du 2° de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 137 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les conditions prévues au d du même 1 bis ne sont pas applicables pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2023 ». II. - La perte de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’élargir le dispositif dit « Madelin » à un plus grand nombre d’entreprises, afin de favoriser l’investissement dans les PME fragilisées par la crise sanitaire liée au Covid-19. Ce dispositif, prévu par l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts, prévoit une réduction d’impôt, soumise au respect d’un certain nombre de conditions, pour les personnes invest… (extrait)