Amendement n° 358 de M. Gérard Leseul sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation financière de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Ce rapport évalue notamment le montant global des pertes de ressources en 2020, ainsi que les moyens pouvant être mis en œuvre afin de garantir à l’Agence des ressources financières plus stables dans les années à venir.

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel du Groupe Socialistes et apparentés vise à alerter la représentation nationale et le Gouvernement sur la situation financière de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFTIF). Les 510 premiers millions d’euros de contraventions de stationnement / circulation routière sont affectées au FMESPP (Fonds de Modernisation des Établissements de Santé Pub… (extrait)