Rejeté.
I. - L’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complétée par trois alinéas ainsi rédigés : « VIII. - Par délibération prise au plus tard le 30 novembre 2020, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent étendre le dégrèvement prévu au I aux établissements qui satisfont aux conditions fixées au 1° du II, dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au 2° du II, et qui ont subi une… (extrait)
Cet amendement des députés Les Républicains étend le périmètre des exonérations possibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE), pouvant être décidées par les communes et des EPCI. En effet, il donne la possibilité aux communes et aux EPCI à fiscalité propre d’instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la CFE au profit des entreprises dont l’activité n’est pas liée au secteur … (extrait)