Amendement n° 388 de M. Éric Coquerel sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés. II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter de la promulgation de la présente loi.

L'exposé des motifs

"Cet amendement vise à supprimer le crédit d’impôt recherche (CIR). Avec la transformation du CICE en baisse de cotisations, le CIR est devenu en 2020 la première dépense fiscale du budget de l’État, avec un coût qui dépasse les 6 milliards d’euros. Pour quel résultat ? Plafonné au niveau d’une filiale mais pas au niveau du groupe, il est souvent utilisé dans des montages d’évasion fisc… (extrait)