Amendement n° 389 de M. Éric Coquerel sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé : « Art. 209 C - I. - 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. « 2. Le 1 s’ajoute, sans y porter atteinte ni en limiter l’application, à tout autre critère conforme au droit de l’Union européenne ou à la législati… (extrait)

L'exposé des motifs

« Depuis janvier, la France a suspendu sa pseudo taxe GAFA. Bruno Le Maire affirmait encore le 3 juin »ne rien lâcher« et se donner »quelques mois pour parvenir à un accord multilatéral avec l’OCDE« . 2 semaines plus tard, les États-Unis enterrent définitivement cet accord, sans surprise puisqu’en janvier déjà, le secrétaire au Trésor américain, Steven Mnuchin proposait à l’OCDE que la f… (extrait)