Amendement n° 390 (Rect) de Mme Sabine Rubin sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est institué une taxe à laquelle sont soumises les ventes de biens commandés par voie électronique réalisées par les entreprises suivantes : 1° Les opérateurs de plateforme en ligne définis à l’article L. 111-7 du code de la consommation dont le chiffre d’affaires hors taxe lors du dernier exercice clos réalisé en France est supérieur à 2 milliards d’euros ; 2° Les entreprises exerçant une activité de commercialisation de biens dont le chiffre d'affaires hors taxe lors du dernier exercic… (extrait)

L'exposé des motifs

"Si les petits commerçants font partie des premières victimes économiques de la crise du coronavirus, à l’inverse, celle-ci a aussi fait des vainqueurs. D’après l’institut Nielsen, le e-commerce (avec la livraison ou le drive) représentait début avril plus de 10 % du marché des produits de grande consommation, contre moins de 6 % en 2019. Avec des chiffres qui donnent le tournis : +40 % pour le e-… (extrait)