Rejeté.
L’article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts ayant, durant l’année 2020, réalisé un bénéfice supérieur de plus de 20 % au bénéfice réalisé sur l’exercice 2019, sont assujetties à une contribution exceptionnelle assise sur la fraction du résultat net réalisé pendant l’année 2… (extrait)
« Cet amendement propose la mise en oeuvre d’une contribution exceptionnelle des profiteurs de crise. Elle s’appliquerait à hauteur de 30 % de l’impôt sur les sociétés dû pour l’année 2020 dès lors que la société ou la maison mère concernée aurait réalisé, durant la période d’état d’urgence, un bénéfice supérieur de plus de 20 % aux bénéfices réalisés sur la même période de l’exercice 2020. Ainsi … (extrait)