Rejeté.
I. - Il est institué une taxe à laquelle sont soumises les entreprises exerçant une activité de commerce de détail visée par l’article 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et dont le chiffre d’affaires hors taxe lors du dernier exercice clos réalisé en France est supérieur à 15 milliards d’euros. II. - La taxe est assise sur la fraction du résultat net réalisé pendant l’année 2020 qui excède le résultat net réalisé au cours de l’année précédente. Le montant de la taxe est calculé en appl… (extrait)
Si les petits commerçants font partie des premières victimes économiques de la crise du coronavirus, à l’inverse, celle-ci a aussi fait des vainqueurs. La grande distribution a ainsi augmenté ses ventes : +7,4 % pour les supermarchés en mars, puis 12 % en avril d’après la Banque de France. Il nous paraît donc normal que la grande distribution, lorsque ses bénéfices ont augmenté durant la crise san… (extrait)