Amendement n° 398 de Mme Sabine Rubin sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZD-0 bis ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZD-0 bis. - I. - Il est créé une taxe additionnelle exceptionnelle sur la taxe spéciale sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce et les rachats d’actions tels que définis à l’article L. 225-209 du code de commerce. « Le taux de cette taxe est fixé à 4 %. « II. - Cette taxe est applicables à toutes les entreprises redevabl… (extrait)

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous reprenons la proposition de taxe sur les dividendes porté par la Convention Citoyenne pour le Climat en y adjoignant la problématique des rachats d'actions, qui sont aussi de l'argent perdu sur l'autel de l'intérêt des actionnaires. Malgré l'interdiction qui lui était faite de se pencher sur la question des financements, la CCC a fait plusieurs propositions soigneusement … (extrait)