Rejeté.
I. - Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à l’exception des articles 885 U et 885 S du même code, rétablis dans leur rédaction antérieure et ainsi modifiés : 1° L’article 885 U est ainsi modifié : a) Le tableau du 1 est ainsi rédigé : Les taux applicables en fonction de la fraction de la valeur nette taxable du patrimoine sont les suivants : - N’excédant pas … (extrait)
"Après avoir supprimé l’ISF, ce Gouvernement s’en est remis au bon vouloir des plus riches pour faire face à une crise économique et sanitaire sans précédent, avec le lancement d’une plateforme de dons en ligne par le ministre de l’Action et des Comptes publiques. Préférer ainsi la charité au prélèvement d’un impôt juste, revient à bafouer la mise en commun qui constitue le fondement même des État… (extrait)