Amendement n° 403 de M. Éric Coquerel sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides définies comme : 1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le programme 360 « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » de la même loi ; 2° Le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le même programme ; 3° Les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participat… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de conditionner le chômage partiel, le fonds de solidarité, les participations de l’État au capital d’entreprises, à l’encadrement des écarts de salaires sur une échelle de 1 à 20 un an après la promulgation de la loi. Entre 2009 et 2018, le patron de Carrefour a gagné 307 fois plus que le salaire moyen au sein de son groupe et celui de LVMH 242 fois plus selon un… (extrait)