Non soutenu.
Après le chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis : Taxe exceptionnelle sur certaines activités de vente en ligne « Art. 223 V. - I. - Il est institué une taxe exceptionnelle, pour les exercices ouverts du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, sur les activités de vente de biens réalisées à travers une interface numérique, donnant lieu à une livraison à domicile, lorsque l’utilisateur… (extrait)
Le confinement et ses modalités d’application créent une distorsion de concurrence entre différents types de commerce. En effet, alors que les magasins non-alimentaires sont fermés administrativement et que les magasins alimentaires n’ouvrent que dans des conditions difficiles, les entreprises de vente en ligne ont pu continuer leur activité. De manière involontaire, ces entreprises sont donc très… (extrait)