Amendement n° 407 de Mme Sabine Rubin à l'article 5

Rejeté.

L'exposé des motifs

Il est indispensable de soutenir le service public de la Justice. La crise sanitaire a mis en exergue et accentué l’état déplorable dans laquelle il se trouve. Malgré l’engagement continuel des magistrats, des fonctionnaires des greffes et des avocats, notre système judiciaire combine aujourd’hui une indépendance imparfaite, une paupérisation avancée, des libertés amoindries, des personnels en sou… (extrait)