Amendement n° 420 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les entreprises d’assurances régies par l’article L. 310-2 du code des assurances, redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts, ayant, durant l’année 2020 réalisé un bénéfice supérieur de plus de 20 % au bénéfice réalisé sur l’exercice 2019, sont assujetties à une contribution exceptionnelle assise sur la fraction du résultat net réalisé pendant l’année 2020 qui excède le résultat net réalisé au cours de l’année précédente. Le montant de la taxe e… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors qu’elles avaient un rôle crucial à jouer dans la crise, les assurances ne se sont pas montrées à la hauteur du moment. Cela s’est notamment traduit par un refus d’indemnisation de certains assurés, de contribuer au fonds de solidarité, ou par le maintien d’une politique de versement de dividendes généreuse. Ainsi Allianz a décidé de maintenir son dividende 2019 et son programme de rachat d’a… (extrait)