Amendement n° 424 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225 102 1 du code de commerce, le bénéfice des mesures définies au II est, à compter de la publication de la présente loi de finances, subordonné à des contreparties climatiques définies au III. II. - Les mesures concernées par le III et le dispositif d’activité partielle sont : 1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous reprenons la proposition de Greenpeace, visant à conditionner le chômage partiel, le fonds de solidarité et les participations de l’État au capital d’entreprises, à l’adoption et le respect par les entreprises, d’un bilan carbone renforcé et standardisé, ainsi qu’une stratégie climat articulée autour d’une trajectoire contraignante de baisse des émissions de gaz à effet de … (extrait)