Amendement n° 426 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides définies comme : 1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le programme 360 « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » de la même loi ; 2° Le fonds de solidarité pour les entreprises créé à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le même programme ; 3° Les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des parti… (extrait)

L'exposé des motifs

Lors de son allocution du 26 mai 2020, Emmanuel Macron prétendait exiger du constructeur Renault que » »l’ensemble des salariés (des sites) de Maubeuge et de Douai puissent avoir toutes les garanties sur leur avenir« « . Il affirmait ainsi que le prêt de 5 milliards d’euros garanti par l’État promis au constructeur » »ne saurait être consenti avant que les négociations entre le groupe, les syndica… (extrait)