Amendement n° 429 de M. Éric Woerth sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement à destination de toute personne physique ou morale non … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains propose d’élargir l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales aux surfaces des entrepôts au départ desquels sont livrés des biens à des consommateurs, personne physique ou personne morale. L’objectif est donc de soumettre les acteurs du commerce électronique aux mêmes règles en les assujettissant à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) i… (extrait)