Amendement n° 437 de M. Jean-Louis Bricout à l'article 5

Rejeté.

L'exposé des motifs

La situation des petits commerces de proximité est d’ordinaire déjà très compliquée, notamment dans les zones rurales où l’habitat dispersé ne plaide pas à un CA suffisamment conséquent, particulièrement dans les zones oū la situation économique et sociale est difficile. Plusieurs éléments se conjuguent: Manque de pouvoir d’achat des chalands Concurrence féroce de la Grande distribution et du hard… (extrait)