Retiré.
I. - La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131-6-5 ainsi rédigé : « Art. L. 131-6-5. - Les avantages relevant des activités sociales et culturelles établies dans les entreprises, accordés par les conseils d’entreprise définis au titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail, ne sont pas pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations et contributions sociales définie aux articles L… (extrait)
Le présent d'amendement est un amendement d'appel visant à attirer l'attention du Gouvernement sur la question des cadeaux et bons d'achat offerts par une entreprise ou un comité d'entreprise à l'occasion d'évènements de la vie extraprofessionnelle (mariages, naissances, etc. et surtout en vue du Noël de cette fin d'année). De fait, par une circulaire et une instruction ministérielle, les Urssaf n… (extrait)