Amendement n° 458 de M. Gérard Leseul à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 355 » le nombre : « 342 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au nombre : « 316 » le nombre : « 309 » III. - En conséquence, au même alinéa 2, substituer au nombre : « 39 » le nombre : « 33 ». IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel du Groupe Socialistes et apparentés vise à alerter la représentation nationale et le Gouvernement sur la situation financière de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFTIF). Les 510 premiers millions d’euros de contraventions de stationnement / circulation routière sont affectées au FMESPP (Fonds de Modernisation des Établissements de Santé Pub… (extrait)