Amendement n° 460 de M. Benoit Potterie sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de l’article 1388 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de l’année 2020, cet abattement peut être porté à 90 %. ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent am… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à soutenir les commerces particulièrement impactés par la crise en leur permettant de bénéficier d’un abattement de Taxe foncière sur les propriétés bâties. L’article 1388 quinquies C du code général des impôts (CGI) institue, sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, un abattem… (extrait)