Amendement n° 463 de Mme Cendra Motin sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L'octroi, aux personnes morales de droit privé, des crédits ouverts par la présente loi de finances rectificative pour 2020 au titre de la mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire est conditionné au respect des articles L.441-10 et suivants du code de commerce.

L'exposé des motifs

Amendement d´appel. Le contexte économique défavorable auquel fait face notre pays a pour conséquence immédiate la fragilisation des entreprises et en particulier de leur trésorerie. Si l'État propose des dispositifs visant à soutenir la trésorerie des entreprises, son action doit aussi être accompagnée d'une solidarité entre les entreprises. Dans ce contexte, les retards de paiement ne peuvent pl… (extrait)