Amendement n° 470 de Mme Florence Provendier sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre le développement de la retransmission en direct de spectacles sur des plateformes numériques et audiovisuelles. Le secteur du spectacle vivant continuera pendant de nombreux mois à subir les conséquences de la crise sanitaire, la retransmission en direct peut permettre aux salles, qui souhaitent investir, d’élargir leur jauge avec des spectateurs à distance. Au-delà… (extrait)