Amendement n° 471 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - 1° .Le propriétaire d’un local commercial quel que soit le régime d’imposition de ses revenus locatifs qui décide d’abandonner les loyers ou d’y renoncer, entre le 15 avril et le 31 décembre 2020, peut bénéficier d’un crédit d’impôt. 2° . Ouvre droit pour le propriétaire à ce crédit d’impôt le loyer abandonné ou annulé au profit d’un preneur répondant aux conditions définies aux deux alinéas suivants. a- le loueur doit satisfaire aux conditions d’éligibilité au fonds de solidarité visé par … (extrait)

L'exposé des motifs

Le loyer est vu comme le revenu des locaux ou immeubles constitué par la totalité des recettes que touche le bailleur, augmenté des dépenses qui lui incombent (et mises, bien souvent, à la charge du preneur), diminué des dépenses engagées par le bailleur au bénéfice du preneur. Pour le bailleur, le loyer constitue une source de revenus provenant de l’exploitation de son patrimoine immobilier (pers… (extrait)