Amendement n° 472 de Mme Isabelle Valentin sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement - ou indirectement à travers des entrepôts de transit - à d… (extrait)

L'exposé des motifs

A l’heure des géants du numérique, le commerce français ne peut rivaliser à armes égales avec ses concurrents étrangers. La pression fiscale qui pèse sur l’ensemble du commerce physique rend cette concurrence déloyale et les géants du numérique continuent de bénéficier d'exemptions fiscales. Alors que les acteurs du commerce français paient des taxes locales et participent à l’aménagement du terri… (extrait)