Amendement n° 474 de M. Benoit Potterie à l'article 5

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le fonds de solidarité pour les entreprises afin de permettre un élargissement du dispositif. A l’heure actuelle, le fonds de solidarité ne peut être accordé qu’une seule fois par entreprise, même lorsque les entreprises en question sont des sociétés gérant plusieurs établissements. Dans le cas où les commerces précités subissent tous des difficultés, il serait pour… (extrait)