Non soutenu.
Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. La taxe est assise sur le montant, à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personnes mentionnées … (extrait)
Le présent amendement propose de redéployer la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des acteurs de l’assurance, telle que mise en place par le Gouvernement de François Fillon sous la Présidence de Nicolas Sarkozy, alors fixée à 10 % et payable en 2 temps (article 23 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011). Le taux de taxation proposé aujourd’hui dans notre… (extrait)