Amendement n° 477 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 31 janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de mettre en œuvre une contribution exceptionnelle du secteur de la vente en ligne, dont l’objectif principal serait de répondre aux problèmes posés par la distorsion de concurrence dont sont victimes les commerces physiques soumis à des restrictions d’activités dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de la Covid-19. Ce rapport étudie les modalités d’application envisageables pour mettre en … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’accélérer le chantier relatif à la fiscalité sur les activités de e-commerce alors que ce secteur n’est pas, contrairement aux commerces physiques, impacté négativement par la crise sanitaire, et qu’il bénéficie même d’un certain effet d’aubaine inéquitable. Les commerces physiques subissent depuis mars 2020 de très fortes perturbations à cause des mesures de restrictions … (extrait)