Amendement n° 486 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le II de l’article 299 quater du code général des impôts est complété par une une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er janvier 2021, pour une durée d’un an, ce taux est exceptionnellement porté à 4 % de l’assiette définie au I du présent article. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de rehausser exceptionnellement d’un point le taux de la taxe sur les services numériques en 2021. Bien que cette taxe ne cible pas directement la vente de biens en ligne, son augmentation exceptionnelle pour l'année 2021 permet de combattre la distorsion de concurrence entre e-commerce et commerces physiques pendant le confinement, puisqu'elle cible les services numé… (extrait)