Amendement n° 502 de Mme Aude Amadou sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre VIII du livre VII du code du travail est rétablir et complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Sportifs professionnels « Art. L. 785-1. - N’est pas considérée comme salaire la part de la rémunération versée à un sportif professionnel par une société relevant des catégories mentionnées à l’article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et qui correspond à la commercialisation par ladi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à réintroduire dans la loi la possibilité pour les sportifs professionnels de tirer un revenu d’un droit à l’image collectif (DIC). Ce dispositif, déjà mis en place en 2004, a fait ses preuves sur la période 2005 et 2010 pour alléger les charges patronales qui pèsent sur les clubs professionnels français (football, rugby, basket notamment). Le revenu que le sportif profe… (extrait)