Amendement n° 504 de M. Guillaume Chiche sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Par dérogation à l’article 200 du code général des impôts, les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin 2020 et le 1er juin 2021, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps et de l’automne 2020, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’appl… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a comme finalité d’augmenter de façon provisoire le taux de réduction d’impôt prévu à l’article 200 du Code Général des Impôts. Cet article prévoit en effet, qu’en cas de dons ou de versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, une personne physique soumise à l’impôt sur le revenu peut bénéficier d’une réduction « d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant, … (extrait)