Rejeté.
I. - L’article 39 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise conserve le droit de déduire la fraction des amortissements qui aurait été différée sur la période allant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2021. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La situation sanitaire actuelle a des conséquences sociales et économiques très lourdes, et sans précédent, qui impactent nombre d'entreprises. Certaines d'entre elles vont se retrouver avec au moins six mois d'inactivité ou de sous-activité du fait des mesures sanitaires. Permettre de différer les amortissements pour ces entreprises lorsqu'il n'y a pas eu d'utilisation des biens (matériels, infra… (extrait)