Rejeté.
L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le 6° du A du II et le 3° du A du III sont abrogés ; 2° Le VI est ainsi rédigé : « VI. - Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231-1 et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du code des transports, qui ont perçu en 2019 et 2020 un produit de versement mobilité, sont éligibles à la dotation prévue au I. « Pour ces autorités … (extrait)
Le présent amendement vise à permettre à l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ayant été confrontées à une baisse de versement mobilité (estimée à 20%) de bénéficier des dispositions adoptées dans le cadre du PLFR III. Certaines intercommunalités voient, cette année, leur budget "transport" lourdement déséquilibré en raison de la crise sanitaire et ses incidences sociaux-éco… (extrait)