Rejeté.
I. - Les entreprises concernées par les mesures de fermetures administratives du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sont exonérées d’impôts sur les sociétés, d’impôts sur le revenu et de toutes les contributions et cotisation sociales d’origine légale ou conventionnelle pendant la période de confinement. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due … (extrait)
Un grand nombre d’établissements se sont vus interdire l’accueil du public, à la suite du décret du 29 octobre 2020, parmi lesquels : les cafés, les bars, les restaurants, les salles de sport notamment. Les discothèques, qui n'ont pas été autorisées à rouvrir à la suite du premier confinement sont aujourd'hui dans une situation critique qui risque de conduire nombre d'entre elles à une fermeture d… (extrait)