Amendement n° 530 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros sont assujettis à une contribution sur leurs bénéfices exceptionnels perçus au cours de l’année 2020. Cette contribution exceptionnelle est égale à 50 % du bénéfice exceptionnel réalisé, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature. Les réductions et crédits d’impôt et les créan… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer une contribution de solidarité nationale de 50 % sur les seuls bénéfices exceptionnels réalisés par les plus grandes entreprises (plus de 1 Md€ de chiffre d’affaire) du fait de la crise du Covid-19. Les bénéfices exceptionnels sont calculés en comparaison de la moyenne des bénéfices réalisés dans les trois dernières années ou, à défaut, d’un taux de rendement de référen… (extrait)