Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 14 B, il est inséré un article 14 C ainsi rédigé : « Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus tirées des reports de créances de loyer et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 dans les conditions et limites mentionnées au 9° bis du 1 de l’article 39. Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un de… (extrait)
En l'état de la loi fiscale, les recettes tirées des loyers reportés sont compris dans les recettes ou revenus bruts de l'année au cours de laquelle ils sont perçus. Cette disposition peut entraîner un sucroît d'imposition important, notamment en matière d'impôt sur le revenu, impôt cédulaire et progressif. Le présent amendement vise à neutraliser fiscalement le report de loyer pour l'année au cou… (extrait)