Amendement n° 542 de Mme Stella Dupont sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fiscalité des plateformes de e-commerce et de grandes et moyennes surface et sur l'opportunité d'instituer une nouvelle contribution, en fonction de l’analyse des marges et de l’excédent brut d’exploitation dégagés pendant les périodes de confinement par les plateformes de e-commerce et les grandes et moyennes surfaces. II. - Ce rapport a pour objet : - d’analyser … (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est d’attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessaire solidarité entre les commerces de différente nature et de différente taille, compte tenu des nouvelles mesures de confinement mises en place. L’État fournit un effort exceptionnel de soutien à l’activité économique et au maintien de l’emploi dans nos entreprises. Cet effort, absolument nécessaire aujourd’hui, a u… (extrait)