Amendement n° 552 de Mme Émilie Cariou à l'article 5

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la création d’un « fonds de transformation des PGE en quasi-fonds propres, pour les entreprises surendettées » qui visera à transformer, sur demande des emprunteurs, certains des prêts garantis par l’État (PGE) en prêt participatif afin de lutter contre l’accumulation de ces prêts qui pèsent de plus en plus lourdement sur les entreprises. Dans un contexte particulièrement di… (extrait)