Amendement n° 553 de Mme Émilie Cariou sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 39 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise conserve le droit de déduire la fraction des amortissements qui aurait été différée sur la période allant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2021. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement reprend celui de Madame Louwagie II-cf118. Il appelle à une adaptation claire des mécanismes d’amortissement à la crise actuelle économique qui entoure celle sanitaire du covid19, vu les enjeux systémiques. Si l’amendement est gagé, il l’est formellement car la logique du présent amendement n’est pas tant fiscale car les entreprises différant le droit à amortissement demeuren… (extrait)