Amendement n° 565 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 9, insérer l'article suivant:
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 6, substituer au mot : « deux » le mot : « un ».
L'exposé des motifs
Le délais de deux mois est trop long pour les commerces de proximité comme pour les bailleurs de locaux professionnels qui attendent une réponse rapide du Gouvernement.