Amendement n° 566 de Mme Emmanuelle Ménard sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, après le mot : « une », insérer les mots : « exonération ou une ».
L'exposé des motifs
Ce sous-amendement vise à soutenir plus particulièrement les commerces affectées par les fermetures administratives liées à l'état d'urgence sanitaire.