Amendement n° 13 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « sont » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « présumées au vu des résultats d’un nombre d’essais thérapeutiques défini par décret et concluant à 90 % ; ».

L'exposé des motifs

En l’état actuel des choses l’alinéa 7 est ainsi rédigé : « 3° L’efficacité et la sécurité de ces médicaments sont fortement présumées au vu des résultats d’essais thérapeutiques ; » Cette rédaction est trop imprécise car il est difficile de définir exactement ce que l’on entend par « fortement présumées ». Dans le cadre d’un vaccin contre la Covid, une forte présomption ne peut suffire. Il convie… (extrait)