Amendement n° 87 de M. Bertrand Bouyx à l'article 33 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et en fonction de l’accessibilité socio-économique de l’offre de soins sur les territoires ».

L'exposé des motifs

Si l’objectif de mettre en place des mesures de régulation de l’offre de soins, existants déjà pour certaines professions libérales est compréhensible, une partie des dispositions de l’article 33 ter semble aller en contradiction avec l’ambition du président de la République de faire « faire de l’exercice isolé l’exception » et de développer les structures d’exercices coordonnées comme il l’a évoq… (extrait)