Amendement n° 89 de M. Paul Molac à l'article 33 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et en fonction de l’accessibilité socio-économique de l’offre de soins sur les territoires ».

L'exposé des motifs

L’article 33 ter résulte d’un amendement gouvernemental adopté en première lecture à l’Assemblée national. Il transpose aux centres de santé les mesures de régulation au conventionnement qui existent actuellement dans certaines conventions mono-professionnelles. C’est, par exemple, le cas des dispositifs de « conventionnement sélectif » applicables aux infirmiers, sages-femmes et masseurs-kinésith… (extrait)