Amendement n° 97 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 28 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « sur » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « l’ensemble des décisions d’allocation de ressources, notamment celles mentionnées aux articles L. 1435-8 du code de la santé publique et L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, qui sont versées aux établissements de santé. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter la disposition votée par le Sénat, qui s'appuie sur une recommandation de la Cour des Comptes dans son rapport d’application des lois de financement de la sécurité sociale de 2020. L'amendement précise que le rapport présenté par les ARS doit également comprendre l'ensemble des ressources versées aux établissements de santé, dont notamment celles issues du fo… (extrait)